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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 173
Code du vin
Titre II : Production
Chapitre VII : Boissons de raisins secs et vins artificiels
Déclaration d'ouverture, licence.
Article 173
Version consolidée du jeudi 24 décembre 1936,
abrogée
le samedi 6 septembre 2003
Quiconque veut fabriquer des boissons de raisins secs pour en faire commerce, est tenu de le déclarer à la recette buraliste.
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