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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 233
Code du vin
Titre III : Importation
Chapitre Ier : Dispositions générales
Jus ou moûts de fruits.
Article 233
Version consolidée du jeudi 24 décembre 1936,
abrogée
le samedi 6 septembre 2003
Les jus ou moûts de fruits, présentés à l'importation, ne peuvent être offerts ou mis en vente sous la dénomination de "vins de fruits", "vins de figues", "vins de dattes" ou toute autre expression analogue dans laquelle serait employé le mot "vin".
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