Un décret en Conseil d'Etat détermine, le cas échéant, les modalités d'application des articles 227 à 231, 235 et 238.
Nota
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.