Il est créé dès la promulgation de la présente loi un Conseil supérieur de l'électricité et du gaz qui sera consulté lors de l'élaboration des textes d'application de la présente loi et ultérieurement sur tous les décrets intéressant le gaz et l'électricité. Ce conseil sera organisé par un décret.
Le conseil supérieur de l'électricité et du gaz arbitrera en dernier ressort les conflits qui peuvent survenir entre les divers établissements créés par la présente loi et les autorités concédantes.
Il sera composé par parties égales de représentants :
Du parlement ;
De l'administration ;
Des collectivités locales ;
Des usagers ;
Des services nationaux ;
Du personnel.

Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Article 45