Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Article 46-5

Pour l'application à Mayotte du seuil d'éligibilité des consommateurs finals d'électricité défini à l'article 22 de la présente loi, des mesures d'adaptation sont prises, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
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