Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre III : Titres de créance.
      - Section 1 : Les titres de créance négociables.
        Sous-section 1 : Conditions d'émission des titres de créance négociables.

Article D*213-4

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 213-3 est le ministre chargé de l'économie.

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