Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre III : Titres de créance.
      - Section 1 : Les titres de créance négociables.
        Sous-section 3 : Documentation financière et informations statistiques.

Article D213-10

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les mentions obligatoires du dossier de présentation financière. Il peut prévoir des modalités spécifiques adaptées aux différentes catégories d'émetteurs.

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Code monétaire et financier

Article D213-10