Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre III : Titres de créance.
      - Section 2 : Les obligations.
        Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

Article D213-17

Le document d'information mentionné à l'article L. 213-11 est établi préalablement à toute émission.
Il est remis ou adressé à toute personne dont la souscription est sollicitée.

Précédent Suivant

Code monétaire et financier

Article D213-17