Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre III : Dispositions applicables à Mayotte.
      • Chapitre II : Les produits.
        • Section 1 : Les instruments financiers
          • Sous-section 3 : Les titres de créance
            • Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables

Article D732-3