Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre III : Dispositions applicables à Mayotte.
      • Chapitre III : Les services.
        • Section 1 : Les opérations de banque
          • Sous-section 3 : Crédits
            • Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article D733-4