Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre III : Dispositions applicables à Mayotte.
      • Chapitre V : Les prestataires de services.
        • Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

Article D735-11