Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre III : Conversion à l'unité euro
      - Section 2 : Modalités de conversion en euros des dettes publiques et privées.

Article L113-3

Le ministre chargé de l'économie peut, par arrêtés, convertir en titres au nominal d'un euro les obligations du Trésor et en unité euro les bons du Trésor en francs ou en écus.

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Code monétaire et financier

Article L113-3