Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL
    - Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
      - Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.

Article D122-2

La demande en recouvrement est portée devant le tribunal d'instance du lieu où demeure l'employeur. Tout autre juge doit se déclarer d'office incompétent.

Précédent Suivant

Code du travail

Article D122-2