Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES
  - LES COMITES D'ENTREPRISE
    - COMITE D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE .

Article D435-2

L'application des dispositions de l'article D. 435-1 ne peut avoir pour effet de porter le nombre total des membres du comité central d'entreprise à plus de quinze titulaires et un nombre égal de suppléants.

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Code du travail

Article D435-2