Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 980 Euros.
Nota
Nota : Décret 2003-1287 2002-12-26 art. 2 : le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2004.