Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison
    - Chapitre III : Assistantes maternelles
      - Section 2 : Dispositions spéciales aux assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé.

Article D773-4

Le montant minimal de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 773-15 est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des sommes que l'intéressée a perçues au cours des six derniers mois.

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Code du travail

Article D773-4