Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
  - Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle
    - Chapitre III : Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle

Article D910-24

Les députés, les sénateurs et le membre du Conseil économique et social mentionnés à l'article D. 910-22 sont désignés par les présidents de leurs assemblées respectives.
Les membres des conseils régionaux autres que le président du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue sont désignés par le président de l'Association nationale des élus régionaux.

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Code du travail

Article D910-24