Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
  - Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle
    - Chapitre III : Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle

Article D910-27

Les représentants des organismes publics et privés intéressés à la formation professionnelle mentionnés à l'article D. 910-22 sont désignés, à raison d'un par organisme, par :
- l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
- l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
- l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- la fédération de la formation professionnelle ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes.

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Code du travail

Article D910-27