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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L144-5
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre IV : La Banque de France
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article L144-5
Version consolidée du lundi 1 janvier 2001,
abrogée
le samedi 2 août 2003
La situation hebdomadaire de la Banque de France est publiée au Journal officiel de la République française.
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