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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L151-1
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre V : Les relations financières avec l'étranger
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L151-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le lundi 1 janvier 2001
Les relations financières entre la France et l'étranger sont libres.
Cette liberté s'exerce selon les modalités prévues par le présent chapitre, dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France.
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