Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre VI : Dispositions pénales
    - Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement.

Article L163-3

Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de cinq millions de francs le fait pour toute personne :
1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;
2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefait ou falsifié ;
3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.

Précédent Suivant

Code monétaire et financier

Article L163-3