Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre V : Pénalités
    - Chapitre II : Contrat de travail
      - Section 1 : Contrat de travail
        Règlement intérieur
        Sous-section 2 : Règlement intérieur.

Article L152-1-5

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-42 est punie d'une amende de 25 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50 000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Précédent Suivant

Code du travail

Article L152-1-5