Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre V : Pénalités
    - Chapitre IV : SALAIRE
      - SECTION 2 : ECONOMAT

Article L154-2

Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à
L. 148-3 est punie d'une amende de 2.000 F à 20.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10.000 F à 40.000 F.

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Code du travail

Article L154-2