Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre V : Pénalités
    - Chapitre IV : SALAIRE
      - Section 3 : Economat.

Article L154-3

Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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Code du travail

Article L154-3