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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L122-9
Code du travail
Partie législative ancienne
CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
CONTRAT DE TRAVAIL .
LOUAGE DE SERVICES.
DELAI-CONGE.
Article L122-9
Version consolidée du vendredi 23 novembre 1973,
abrogée
le dimanche 29 septembre 1974
Lorsque l'employeur prend l'initiative du congé, il doit le notifier par écrit. La date de présentation de cet écrit constitue le point de départ du délai-congé d'un mois ou de deux mois.
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