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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L122-14
Code du travail
Partie législative ancienne
CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
CONTRAT DE TRAVAIL .
LOUAGE DE SERVICES.
DELAI-CONGE.
Article L122-14
Version consolidée du vendredi 23 novembre 1973,
abrogée
le dimanche 29 septembre 1974
Les dispositions des articles précédents sont applicables même au cas où le salarié est lié par des contrats de louage de services à plusieurs employeurs.
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