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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L211-5
Code du travail
Partie législative ancienne
Livre II : Réglementation du travail
Titre Ier : Conditions du travail
Chapitre Ier : Age d'admission
Section 1 : Dispositions générales.
Article L211-5
Version consolidée du vendredi 20 juin 1975 au dimanche 19 juillet 1992
Comme il est dit à l'article L. 58 du code des débits de boissons il est interdit d'employer, dans les débits de boissons à consommer sur place, des femmes mineures, à l'exception de celles qui appartiennent à la famille du débitant.
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