Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre VI : Pénalités.
    - Chapitre Ier : Conditions du travail
      - Emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes; emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode.

Article L261-5

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-10 est punie d'une amende de 3000 à 40000 F. En cas de récidive, un emprisonnement de deux mois à deux ans peut être prononcé.

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Code du travail

Article L261-5