Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre Ier : Placement
    - Chapitre II : Placement privé
      - Section 2 : Placement payant.

Article L312-8

Tout droit de céder à titre gratuit ou à titre onéreux est suspendu. Est nul l'acte de cession ou de transmission consenti au mépris de la disposition précédente.

Précédent Suivant

Code du travail

Article L312-8