Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre Ier : Placement
    - Chapitre II : Placement privé
      - Section 2 : Placement payant.

Article L312-15

Les retraits de permission et les règlements pris en application des dispositions des articles L. 312-14 et L. 312-12 ne sont exécutoire qu'après approbation par le préfet.

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Code du travail

Article L312-15