Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale
    - Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
      - Section 2 : Office des migrations internationales.

Article L341-10

Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation de l'office, les conditions de son fonctionnement et de son administration ainsi que les règles de sa gestion financière et comptable.
Il fixe les modalités d'application de l'article L. 341-9.

Nota

Précédent Suivant

Code du travail

Article L341-10

Nota