Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
    - Chapitre II : Régime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi.

Article L352-1

Les accords conclus entre employeurs et travailleurs à l'effet de servir des allocations aux travailleurs sans emploi peuvent être rendus obligatoires en vertu de la procédure d'agrément prévue à l'article L. 352-2.

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Code du travail

Article L352-1