Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-3 est punie de 25 000 F (1) d'amende.
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
Nota
Nota : Loi 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 33 : la présente loi fait référence à la loi 92-1336 du 16 décembre 1992 (entrée en vigueur du code pénal) qui dispose dans son article 373 que la précédente version de l'article L364-1 reste en vigueur jusqu'au 1er mars 1995 pour les Territoires d'Outre-Mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Code du travail L. 364-7 : sanctions pénales.
(1) voir l'article 131-13 du code pénal.