Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre VI : PENALITES
    - Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère
      - (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard)

Article L364-1

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-3 est punie de 3000 euros d'amende.
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 6000 euros d'amende.

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Code du travail

Article L364-1