Partie législative ancienne
- Livre III : EMPLOI
  - Titre II : EMPLOI
    - Chapitre III : DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
      - SECTION 2 : TRAVAILLEURS HANDICAPES
        SOUS-SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES.

Article L323-13

Les membres de la commission mentionnés à l'article L. 323-11 et ceux de la commission départementale des handicapés sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 378 du code pénal.

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Code du travail

Article L323-13