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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L351-1
Code du travail
Partie législative ancienne
PLACEMENT ET EMPLOI
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI .
DISPOSITIONS GENERALES
Article L351-1
Version consolidée du mercredi 17 janvier 1979 au dimanche 1 avril 1984
En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous réserve d'être à la recherche d'un emploi.
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