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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L351-13
Code du travail
Partie législative ancienne
PLACEMENT ET EMPLOI
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI .
ALLOCATION D'ASSURANCE .
Article L351-13
Version consolidée du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 17 janvier 1979
L'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés. Ces contributions sont assises sur les rémunérations définies à l'article L. 351-10.
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