Partie législative ancienne
- PLACEMENT ET EMPLOI
  - TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
    - REGIME DES ACCORDS CONCLUS ENTRE EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS ET RELATIFS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI .

Article L352-5

Les conditions de contrôle auquel seront soumis les organismes créés par des accords agréés suivant la procédure fixée à l'article L. 352-2 sont déterminées par voie réglementaire.

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Code du travail

Article L352-5