Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
  - Titre VII : PENALITES
    - Chapitre III : LES COMITES D'ENTREPRISE

Article L473-1-1

Quiconque aura enfreint les dispositions de l'article L. 439-5, ou aura apporté une entrave soit à la désignation des membres d'un comité de groupe, soit au fonctionnement régulier de ce comité, sera puni des peines prévues à l'article L. 473-1.

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Code du travail

Article L473-1-1