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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L411-6
Code du travail
Partie législative ancienne
LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES
LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
STATUT JURIDIQUE DES SYNDICATS
OBJET ET CONSTITUTION .
Article L411-6
Version consolidée du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 29 octobre 1982
Les mineurs âgés de plus de seize ans peuvent adhérer aux syndicats sauf opposition de leur père, mère ou tuteur. Ils ne peuvent participer à l'administration ou à la direction.
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