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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L411-21
Code du travail
Partie législative ancienne
LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES
LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
STATUT JURIDIQUE DES SYNDICATS
UNIONS DE SYNDICATS .
Article L411-21
Version consolidée du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 29 octobre 1982
Les syndicats professionnels régulièrement constitués d'après les prescriptions du présent titre peuvent librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
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