Partie législative ancienne
- LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES
  - LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
    - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES
      - SECTIONS SYNDICALES .

Article L412-5

Chaque syndicat représentatif peut constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts professionnels de ses membres, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1.

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Code du travail

Article L412-5