Code du travail

• Partie législative ancienne
  • Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
    • Titre Ier : Les syndicats professionnels
      • Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
        • SECTION 2 : SECTIONS SYNDICALES.

Article L412-7