Partie législative ancienne
- LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES
  - LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
    - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES
      - SECTIONS SYNDICALES .

Article L412-9

Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des heures et des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.

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Code du travail

Article L412-9