Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
  - Titre Ier : Les syndicats professionnels
    - Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
      - Section 3 : Délégués syndicaux

Article L412-13

Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu de l'effectif des salariés.
Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 412-11 et du premier alinéa de l'article L. 412-12.
Le calcul des effectifs s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 412-5.

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Code du travail

Article L412-13