Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES
  - LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
    - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES
      - DELEGUES SYNDICAUX .

Article L412-17

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des clauses plus favorables.

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