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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L420-18
Code du travail
Partie législative ancienne
LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES
LES DELEGUES DU PERSONNEL .
Article L420-18
Version consolidée du vendredi 23 novembre 1973,
transférée
le vendredi 29 octobre 1982
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour une des raisons indiquées ci-dessus, son remplacement est assuré par un délégué suppléant de la même catégorie, qui devient titulaire jusqu'à l'expiration des fonctions de celui qu'il remplace.
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