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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L433-8
Code du travail
Partie législative ancienne
LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES
LES COMITES D'ENTREPRISE
COMPOSITION ET ELECTIONS .
Article L433-8
Version consolidée du vendredi 23 novembre 1973,
transférée
le vendredi 29 octobre 1982
L'élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires, les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
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