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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L434-7
Code du travail
Partie législative ancienne
LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES
LES COMITES D'ENTREPRISE
FONCTIONNEMENT .
Article L434-7
Version consolidée du vendredi 23 novembre 1973,
transférée
le vendredi 29 octobre 1982
Le chef d'entreprise doit mettre à la disposition du comité un local convenable, le matériel et, éventuellement, le personnel indispensable pour ses réunions et son secrétariat.
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