Code du travail

• Partie législative ancienne
  • Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
    • Titre V : Formation économique, sociale et syndicale
      • Chapitre II : Modalités de la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.

Article L452-4